Contre-arguments à Bernadette Laclais sur son vote contre la transparence fiscale des multinationales

La société civile se bat depuis plus de dix ans pour obtenir que les multinationales aient l’obligation de publier des informations permettant de traquer les montages juridiques légaux d’évasion fiscale (telles que leur chiffre d’affaires, le bénéfice réalisé, le nombre de salariés, les impôts payés, etc. dans chaque pays où elles ont au moins une filiale).

Dans la nuit de mardi 15 au mercredi 16 décembre 2015, après un premier vote de l’Assemblée favorable à la transparence fiscale (28 voix contre 24), le Gouvernement a manœuvré en coulisses, mobilisé des députés au milieu de la nuit pour un nouveau vote qui a finalement rejeté le reporting public pays par pays (25 voix contre 21). Ce coup de force de l’exécutif ralentit dangereusement la lutte contre l’évasion fiscale.

Cette mesure aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.

Malheureusement pour la Savoie, cette nuit là, Béatrice Santais (PS), Dominique Dord (LR) et Hervé Gaymard (LR) était absents de l’hémicycle.

Et Bernadette Laclais (PS), présente elle, a voté contre la transparence fiscale.

Ayant été interpellée sur son vote par plusieurs citoyens, Bernadette Laclais se justifie sur son blog dans un article intitulé « Reporting » : quelques explications pour éviter les faux-procès

Pour répondre aux arguments qu’elle avance et donnés par le gouvernement pour justifier cette manœuvre, nous venons de lui envoyer un courrier

Objet : Article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015

Madame la députée,

Comme de nombreux citoyens français, comme de nombreuses organisations de la société civile en France, Survie Savoie s’inquiète de la manœuvre du gouvernement pour torpiller le vote par les députés d’un amendement visant à introduire le reporting des entreprises pays par pays.

Cette mesure soutenue par quelques députés de votre parti et d’EELV répondait à une exigence pour laquelle une partie de la société civile se bat depuis plus de dix ans : la transparence fiscale des grandes entreprises.

Nous ne reviendrons pas ici sur le déroulement du vote et de ce passage en force que nous dénonçons et qui ne peut que nous interroger quant à la confiance que nous accordons aujourd’hui à l’action de nos députés. Nous souhaitons simplement par ce courrier répondre aux arguments donnés par le gouvernement pour justifier cette manœuvre et que vous avez pris soin de relayer par la suite dans un article daté du 18 décembre 2015 « Reporting » : quelques explications pour éviter les faux-procès.

L’un des arguments avancés est que dans un contexte économique encore fragile l’obligation d’une transparence induirait un manque de compétitivité pour les quelques 8000 entreprises françaises concernées. Mais le coût éventuel de compilation des données est pourtant le même pour des informations publiques ou non. Cela n’implique donc pas de dépenses supplémentaires pour une entreprise.

De plus, l’argument de la concurrence ne tient que si l’on considère que seules les entreprises françaises y seraient soumises c’est-à-dire si l’on suppose que cette obligation ne devienne pas à terme la norme notamment au sein de l’Union Européenne.

Ensuite il est important de préciser que le parlement européen a déjà voté plusieurs fois en faveur d’un tel reporting public, pour lequel on attend désormais de connaître la position de la Commission et du Conseil européen. Prétendre « attendre l’Europe », au lieu de chercher à l’entraîner ne peut donc être considéré comme un argument valable. Rappelons ici qu’en 2013 l’obligation de reporting public pour les banques a été votée au niveau européen suite à sa mise en place en France. Il ne s’agissait pas alors de vouloir aller plus vite que la musique mais d’assumer simplement un rôle d’exemple. Nous constatons aussi qu’en 2010 la Région Rhône-Alpes a voté une mesure contraignante contre les paradis fiscaux introduisant ainsi une exigence de transparence fiscale.

A la lecture de votre article la mise en place de ce reporting constituerait un risque pour l’emploi. Nous pensons de notre côté que cette mesure augmenterait les recettes fiscales et par conséquent les moyens des services fiscaux. Ces mesures pourraient par exemple renforcer le gouvernement dans sa politique de lutte contre le chômage. Elle permettrait aussi sans aucun doute d’appuyer le développement de PME au service de l’économie sociale et solidaire.

Enfin nous souhaitons ici vous rappeler (ou vous informer…) que l’évasion et la fraude fiscale sont des violations des principes démocratiques. L’absence d’une lutte efficace pour la transparence et contre les systèmes d’évasion fiscale mise en place notamment par des entreprises françaises en lien avec des régimes dictatoriaux et avec l’accord discret de certains de nos dirigeants aboutissent au pillage de nombreuses ressources dans des états africains, les privant ainsi de recettes publiques nécessaires à leur développement.

Nous vous remercions par avance de l’intérêt que vous porterez à ce courrier et restons à votre disposition pour vous rencontrer.

Veuillez agréer, Madame la députée, l’expression de notre considération distinguée.

L’association SURVIE SAVOIE

Téléchargez le courrier envoyé
Téléchargez la réponse de Bernadette Laclais, reçue le 26 janvier 2016


Liens :

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